Votre déclaration fiscale

Votre déclaration fiscale : rappels

La date de rentrée de votre déclaration fiscale approche à grand pas. N’oubliez donc pas de remplir cette obligation annuelle, que cela soit par voie papier ou voie électronique.

Pour ce qui est de la voie papier vous avez jusqu’au 28/06/2019 pour faire parvenir votre déclaration fiscale.

Pour ce qui est de la voie électronique vous avez jusqu’au 11/07/2019.

Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée :

• Si vous êtes d’accord avec votre proposition ? Vous ne devez rien faire.
• Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez modifier cette proposition via le formulaire de réponse papier. Ce formulaire doit être envoyé pour 28/06/2019.
• Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez modifier cette proposition via Tax-on-web. Ces modifications doivent être envoyée pour le 11/07/2019.

Pour celles et ceux qui font appel à un comptable ne tenez pas compte des délais mentionnés ci-dessus, votre comptable ayant jusqu’au 24/10/2019 pour déposer votre déclaration fiscale dans les délais.

Pour votre information, le fait de ne pas avoir reçu votre enveloppe brune ne vous dispense pas de cette obligation. Si vous avez envoyé votre déclaration de manière électronique l’année passée, il se peut que vous n’ayez en effet pas reçu l’enveloppe cette année, il en va de même si vous faites appel à un comptable.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site du Ministère des Finances.

• Si vous êtes agriculteur(trice) et taxé(e) au régime « forfaitaire », vous bénéficiez d’un délai supplémentaire pour remplir votre devoir annuel.

Pour cette année, le délai supplémentaire est fixé au 10/12/2019 pour la déclaration soumise par voie papier. Si vous optez pour un dépôt via un mandataire (comptable), vous disposez d’un mois supplémentaire. Ce dernier peut dès lors déposer la déclaration jusqu’au 10/01/2020.

• Pour les personnes exploitant un hébergement en revenus privés (revenus mobiliers et immobiliers), voici un résumé de la méthode à adopter pour déclarer vos revenus ainsi que les codes de la déclaration à compléter.

Mode de calcul (revenus mobiliers / immobiliers) :

40 % des loyers perçus concernent les revenus mobiliers et 60 % des loyers perçus concernent les revenus immobiliers.

• • Pour la partie concernant les revenus mobiliers :

Prenons un exemple chiffré :

• Vous avez perçu en termes de loyers un montant de 20.000 € sur l’année pour votre hébergement.
• On retient 40 % de ce montant, soit 8.000 €.
• De ce montant, l’Administration fiscale vous permet de déduire forfaitairement 50 % de charges (8.000 € – 50% de charges = 4.000 €).
• Ces 4.000 € restant seront soumis à 30 % de précompte mobilier, soit 1.200 €.

• • Pour la partie concernant les revenus immobiliers :

Le revenu cadastral (RC) du bien loué doit entrer en ligne de compte. Vous devez mentionner dans votre déclaration d’impôt le montant du RC ou une partie de celui-ci si le bien concerné sert à autre chose (s’il vous sert de maison par exemple).

Partons de nouveau d’un exemple chiffré :

• Le montant du RC du bien mis en location est de 1.000 €.
• Vous allez renseigner les 1.000 € dans le code ad hoc de votre déclaration.
• Par contre, si les 1.000 € concernent votre maison d’habitation et le bien que vous mettez en location, il est nécessaire de proratiser en fonction de la surface. Disons que la surface de l’habitation occupe 60 % de la surface totale, l’hébergement occupant 40 % du reste de la surface (1.000 € * 40 % = 400 €), vous devrez donc renseigner 400€ dans le code ad hoc de votre déclaration.

Codes de la déclaration d’impôt :

• • Pour la partie concernant les revenus mobiliers :

Il faut renseigner le montant au code 1156 (contribuable 1) ou 2156 (contribuable 2). En fonction du pourcentage de détention du bien, une répartition sera effectuée entre ces deux codes.

• • Pour la partie concernant les revenus immobiliers

Il faut renseigner le montant du revenu cadastral concernant le logement mis en location au code 1106 (contribuable 1) ou 2106 (contribuable 2). En fonction du pourcentage de détention du bien, une répartition sera effectuée entre ces deux codes.

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