Les mesures des différents gouvernements pouvant m’aider et/ou m’impacter

Droit Passerelle (En savoir plus) :

  • Doublement du droit passerelle pour les structures devant complètement fermer jusqu’au 31/12/2020 : Sont principalement le secteur HORECA (hôtels, restaurants et cafés), le secteur événementiel (traiteurs, organisateurs de mariage, loueurs de discothèques, la culture non-subventionnée) et les forains.
    Ce doublement des indemnités s’applique également aux indépendants actifs dans des secteurs dépendant directement de ceux mis à l’arrêt et contraints, de ce fait, d’arrêter également leurs activités. Si cette activité n’est que partiellement arrêtée, l’indépendant garde alors un accès au droit passerelle simple. En savoir plus
  • Prolongation du droit passerelle de soutien à la reprise jusqu’au 31/12/2020 pour les secteurs ayant pu reprendre leurs activités mais dont la crise impacte le chiffre d’affaires avec un assouplissement des conditions d’accès, notamment en en terme de cumul avec d’autres revenus de remplacement, en terme de durée, mais aussi pour les indépendants débutants (il est nécessaire de prendre contact avec votre caisse d’assurance sociale pour bénéficier de ce mécanisme). En savoir plus
  • Création d’un droit passerelle activable en cas de mise en quarantaine ou en cas de classes/écoles/garderies d’enfants fermées. En savoir plus

Chômage temporaire

  • Maintien des mécanismes liés au chômage temporaire mais selon certaines conditions spécifiques. Les restrictions d’accès misent ne place entre le 31/08/2020 et début novembre ne sont plus d’actualités. Le chômage temporaire pour cas de force majeure sera dès lors à nouveau permis pour toutes les entreprises. Pour savoir si en tant qu’employeur vous pouvez en bénéficier, prenez contact avec votre secrétariat social. En savoir plus 
  • Mise en place d’un chômage temporaire pour force majeure en cas de classes/écoles/garderies d’enfants ou encore de centres d’accueil pour personnes handicapées fermés. Il remplace le congé parental Corona. En savoir plus

Cotisation annuelle sociétés

  • Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés. Le Conseil des ministres restreint de ce vendredi a accordé un délai supplémentaire pour le paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés. L’échéance est reportée au 31 décembre 2020.

Primes et cotisations patronales

  • Exonération de cotisations patronales ONSS pour le 3ème trimestre 2020 (cette exonération n’est valable que si vous avez du personnel, employé ou salarié) pour les entreprises devant cesser leurs activités ;
  • Intervention partielle ou complète de l’Etat dans le paiement des primes de fin d’année des travailleurs pour que ces derniers puissent obtenir une prime complète dans le secteur HORECA ;

Crédits, la TVA ou les cotisations sociales

  • Moratoire sur le report des crédits professionnels prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020. En savoir plus
  • Moratoire sur le report des crédits hypothécaires des particuliers prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020. En savoir plus
  • Prolongation de la réduction de taux de TVA dans le secteur HORECA jusqu’au 31 décembre 2020 : Baisse temporaire de la TVA sur la nourriture (de 12% à 6%) et sur les boissons non alcoolisées (de 21% à 6%).
  • Les mesures du SPF Finances liées au report et/ou aménagement de vos obligations légales (TVA, fiscalité, …) sont prolongées jusqu’à la fin de l’année 2020. En savoir plus
  • Les mesures mises en place par l’INASTI liées aux reports, réductions et dispenses de paiements des cotisations sociales pour indépendants sont toujours d’actualité. En savoir plus
  • En fonction de la thématique, il est plus que conseillé de prendre contact soit avec son comptable, sa caisse d’assurances sociales ou encore sa banque.

Au niveau du gouvernement wallon

Le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une intervention directe dans la perte de revenus pour les entreprises qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires. Ci-dessous vous trouverez un récapitulatif des mesures mises en place.

Aides de 3000 à 9000€

Cette aide est accessible aux secteurs suivants :

  • 101 Restauration à service complet ;
  • 102 Restauration à service restreint ;
  • 301 Cafés et bars ;
  • 309 Autres débits de boissons.

L’aide variera en fonction de nombre d’Equivalents Temps Plein (ETP)

  • 0 ETP => 3.000 €
  • 1 à 4 ETP => 5.000 €
  • 5 à 9 ETP => 7.000 €
  • Plus de 10 ETP => 9.000 €

Soutien renforcé pour les secteurs toujours à l’arrêt

Sont éligibles les entreprises qui ont subi une diminution de 60% de leur chiffre d’affaire trimestriel (3ème trimestre 2020 comparé au 3ème trimestre 2019).

Les codes NACE éligibles sont les suivants :

  • 49310 Transports urbains et suburbains de voyageurs ;
  • 49390 Autres transports terrestres de voyageurs ;
  • 56210 Services des traiteurs ;
  • 56302 Discothèques, dancings et similaires ;
  • 59140 Projection de films cinématographiques ;
  • 74109 Conception de stands d’exposition ;
  • 74201 Activités photographiques ;
  • 74209 Autres activités photographiques ;
  • 77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers ;
  • 77294 Location et location-bail de textiles, d’habillement, de bijoux et de chaussures ;
  • 77296 Location et location-bail de fleurs et de plantes ;
  • 77392 Location et location-bail de tentes ;
  • 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
  • 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès ;
  • 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle ;
  • 93211 Activités foraines ;
  • 299 Autres activités récréatives et de loisirs (représente 1.614 assujettis) ;
  • 478 Commerces de détail sur éventaires et marchés (représente 2.217 assujettis) ;
  • 320 Transports de voyageurs par taxis (représente 467 assujettis).

L’aide correspondra à 30 % du chiffre d’affaires trimestriel (3e trimestre) et sera plafonnée en fonction du nombre d’Equivalents Temps Plein ETP.

  • 0 ETP => 5.000 € maximum
  • 1 à 9 ETP => 10.000 € maximum
  • 10 à 50 ETP => 20.000 € maximum
  • Plus de 50 ETP => 40.000 € maximum

Le seuil minimum d’intervention étant fixé à 3.000 €

Pour plus d’info :

https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/238223375/21+10+-+COVID-19+154.4+millions+suppl+mentaires+pour+les+secteurs+en+crise

https://www.1890.be/article/indemnite-covid19-wallonie-4

IMPORTANT

A noter que suite à la décision du 03 novembre 2020 de reconfiner en partie le pays, certains commerces et indépendants ont dû réduire, ou fermer ou cesser temporairement leurs activités. Cette décision n’est toujours pas, à l’heure actuelle, accompagnée d’aides. Si des informations venaient à être communiquées par les autorités wallonnes, nous ne manquerons pas de vous en informer.